Droit de la famille et des successions du Brésil pour une clientèle internationale
Avez-vous besoin d’un avocat brésilien ?
De nombreuses personnes sont surprises d’apprendre que, dans certaines affaires familiales et successorales, seul un tribunal brésilien est compétent — même lorsque aucun membre de la famille ne réside plus au Brésil. Si l’une des situations décrites ci-dessous vous concerne, vous avez très probablement besoin d’une représentation juridique au Brésil :
Succession et patrimoine au Brésil
Un proche est décédé en laissant des biens immobiliers, des comptes bancaires, des actions ou d’autres actifs situés au Brésil — quel que soit le lieu de résidence du défunt ou sa nationalité.
Divorce comportant des biens au Brésil
Vous êtes en instance de divorce (ou déjà divorcé à l’étranger) et il existe au Brésil des propriétés, des entreprises ou des actifs financiers à partager.
Garde d’enfants et déplacement international
Votre enfant réside au Brésil, ou un litige de garde concerne un parent résidant au Brésil, ou l’un des parents souhaite déplacer l’enfant vers un autre pays.
Pension alimentaire internationale
Vous devez recouvrer une pension alimentaire auprès d’un parent résidant au Brésil, ou l’on vous réclame le versement d’une pension en vertu du droit brésilien alors que vous résidez à l’étranger.
Mariage avec un citoyen brésilien
Vous envisagez d’épouser une personne de nationalité brésilienne et souhaitez un contrat de mariage valable dans les deux juridictions, ou vous devez formaliser une union stable (união estável).
Reconnaissance de décisions étrangères
Vous disposez d’un jugement de divorce, d’une ordonnance de garde ou d’une décision successorale rendus dans un autre pays et vous devez les faire reconnaître et exécuter au Brésil par l’intermédiaire de la Cour supérieure de justice (STJ).
Quand le droit brésilien s’applique-t-il ? Comprendre la compétence
Le droit brésilien distingue les affaires pour lesquelles les tribunaux brésiliens disposent d’une compétence exclusive (aucune décision d’un tribunal étranger ne peut se substituer à celle d’un tribunal brésilien) et celles pour lesquelles ils disposent d’une compétence concurrente (vous pouvez agir au Brésil ou à l’étranger). Connaître cette distinction est essentiel, car le choix d’un for inadéquat peut vous laisser avec une décision impossible à exécuter là précisément où cela compte le plus.
Compétence exclusive des tribunaux brésiliens
Dans les situations suivantes, seul un tribunal brésilien peut trancher l’affaire. La décision d’un tribunal étranger ne sera pas reconnue au Brésil :
- Succession et partage de biens situés au Brésil — même si le défunt était de nationalité étrangère ou résidait à l’étranger, les biens immobiliers, les comptes bancaires et les autres actifs situés sur le territoire brésilien doivent être traités devant un tribunal successoral brésilien (inventário).
- Partage de biens immobiliers situés au Brésil dans les cas de divorce, de dissolution d’union stable ou de séparation — le partage du bien, lorsque celui-ci se trouve au Brésil, doit avoir lieu au Brésil.
- Confirmation d’un testament (lorsque les biens sont au Brésil) — la succession testamentaire portant sur des biens brésiliens suit la procédure brésilienne.
Fondement juridique : Code de procédure civile du Brésil (CPC/2015), article 23.
Compétence concurrente — vous pouvez choisir le Brésil ou un autre pays
Dans ces cas, les tribunaux brésiliens partagent la compétence avec les tribunaux étrangers. Vous pouvez saisir la justice brésilienne si l’une des conditions suivantes est remplie :
- La partie défenderesse (l’autre partie) est domiciliée au Brésil, quelle que soit sa nationalité.
- L’obligation doit être exécutée au Brésil (par exemple, une pension alimentaire destinée à un enfant résidant au Brésil).
- L’affaire découle d’un fait survenu ou d’un acte accompli au Brésil.
- Les demandes d’aliments lorsque le créancier (la personne à qui les aliments sont dus) réside au Brésil.
- Les affaires de consommation lorsque le consommateur est domicilié au Brésil.
Fondement juridique : Code de procédure civile du Brésil, articles 21 et 22.
Quelle loi s’applique ? Les règles de fond
Même lorsqu’un tribunal brésilien est compétent, la loi qu’il applique dépend de la nature de l’affaire :
- Mariage et état des personnes : régis par la loi du pays dans lequel la personne est domiciliée.
- Régime matrimonial : déterminé par la loi du premier domicile conjugal des époux.
- Succession : régie en principe par la loi du pays dans lequel le défunt était domicilié au moment du décès — sauf lorsque la loi brésilienne est plus favorable au conjoint brésilien ou aux enfants brésiliens, auquel cas la loi brésilienne s’applique aux biens situés au Brésil. Il s’agit d’une protection de rang constitutionnel.
Fondement juridique : Loi d’introduction aux normes du droit brésilien (LINDB), articles 7 et 10 ; Constitution fédérale, article 5, XXXI.
Domaines de pratique
Notre cabinet se consacre au droit de la famille, au droit des successions et au droit international, avec une expérience particulière des affaires transfrontalières.
Droit de la famille
- Divorce international et dissolution d’union stable (união estável)
- Garde d’enfants, droit de visite et autorité parentale
- Pension alimentaire internationale — recouvrement et défense
- Affaires d’aliénation parentale (loi brésilienne 12.318/2010)
- Enlèvement international d’enfants (Convention de La Haye de 1980)
- Contrats de mariage et conventions post-maritales valables au Brésil
- Reconnaissance au Brésil des mariages, divorces et unions civiles étrangers
- Adoption et adoption par le conjoint du parent
Droit des successions et du patrimoine
- Procédures successorales (inventário) portant sur des biens situés au Brésil
- Planification patrimoniale pour les familles binationales et les héritiers à double nationalité
- Rédaction et confirmation de testaments conformément au droit brésilien
- Litiges entre héritiers, y compris les héritiers étrangers de patrimoines brésiliens
- Reconnaissance et exécution au Brésil des décisions successorales étrangères
- Questions fiscales et d’enregistrement liées à la succession (ITCMD, registre foncier)
Comment nous travaillons avec une clientèle internationale
Un accompagnement dans votre langue
Vous pouvez communiquer avec nous en français, tout au long de la procédure, par WhatsApp et par visioconférence. Les consultations, les contrats et les points sur votre dossier vous sont fournis en français : la langue ne sera jamais un obstacle.
Procuration depuis l’étranger
Vous n’avez pas besoin de vous rendre au Brésil. Nous vous guidons dans l’établissement d’une procuration devant un consulat brésilien ou au moyen de la procédure d’Apostille de La Haye.
Traduction et apostille de documents
Nous coordonnons la traduction assermentée (tradução juramentada) et les démarches d’apostille des documents étrangers devant produire effet au Brésil.
Consultations à distance
Les consultations initiales et de suivi se déroulent par visioconférence, en nous adaptant aux différents fuseaux horaires des Amériques, de l’Europe et de l’Asie.
Couverture sur tout le territoire brésilien
Bien que notre cabinet soit situé à Porto Alegre (Rio Grande do Sul), nous représentons des clients dans tous les États du Brésil et coordonnons les démarches locales là où se trouvent les biens ou les membres de la famille.
Des honoraires transparents
Toute proposition d’honoraires est présentée par écrit avant le début de toute mission. Nous travaillons au forfait, à l’heure ou au résultat, selon le type d’affaire.
À propos de Juliano Trindade
Juliano Trindade est un avocat inscrit au barreau brésilien de l’État de Rio Grande do Sul (OAB/RS n° 53.574), fort de plus de 24 années d’exercice consacrées au droit de la famille et des successions et de plus de 50 000 heures de pratique juridique. Il est l’auteur de publications académiques sur l’aliénation parentale et le droit de la famille brésilien, et donne des conférences sur les affaires familiales transfrontalières.
Notre cabinet sert une clientèle dans tout le Brésil et à l’étranger, en se consacrant tout particulièrement aux affaires impliquant des personnes brésiliennes résidant aux États-Unis, en Europe et dans d’autres juridictions, ainsi que des personnes étrangères ayant des intérêts juridiques au Brésil.
Questions fréquentes
Puis-je communiquer avec l’avocat en français ?
Oui. Vous pouvez mener l’intégralité de la consultation et des échanges en français, par WhatsApp et par visioconférence. Nous veillons à ce que la langue ne constitue pas un obstacle à votre accès aux services juridiques au Brésil.
Dois-je me rendre au Brésil pour engager un avocat ou gérer mon dossier ?
Non. La grande majorité de nos clients internationaux ne se rendent jamais au Brésil pendant la procédure. Une procuration dûment établie — devant un consulat brésilien ou au moyen de l’Apostille de La Haye — nous permet de vous représenter pleinement.
Mon divorce a déjà été prononcé à l’étranger. Dois-je encore accomplir des démarches au Brésil ?
Si vous possédez des biens au Brésil, si vous étiez marié à un citoyen brésilien, ou si vous souhaitez que votre divorce étranger produise des effets juridiques au Brésil (remariage, changement de nom, opérations immobilières), le jugement étranger doit en général être reconnu par la Cour supérieure de justice (STJ) ou, dans certains cas, être inscrit directement auprès d’un registre de l’état civil brésilien. Nous prenons en charge ces deux procédures.
Un proche qui résidait à l’étranger est décédé en laissant des biens au Brésil. Que dois-je faire ?
Les biens situés au Brésil doivent faire l’objet d’une procédure successorale brésilienne (inventário) : cela est obligatoire et exclusif en vertu du droit brésilien, quel que soit le lieu de résidence du défunt ou l’existence d’un testament établi à l’étranger. Lorsque tous les héritiers sont d’accord et qu’il n’y a pas d’héritier mineur ou incapable, la procédure peut souvent être menée par voie administrative (sans audience judiciaire).
Je vais épouser un citoyen brésilien. Ai-je besoin d’un contrat de mariage ?
Le droit brésilien prévoit un régime matrimonial par défaut (communauté partielle de biens) qui s’applique automatiquement à moins qu’un contrat de mariage ne soit signé avant le mariage. Si vous souhaitez un régime différent — notamment pour protéger les biens antérieurs au mariage ou pour l’harmoniser avec la loi de votre pays d’origine — le contrat de mariage (pacto antenupcial) est indispensable et doit être rédigé par un notaire brésilien avant la cérémonie.
Puis-je recouvrer une pension alimentaire auprès d’un parent résidant au Brésil alors que mon enfant vit à l’étranger ?
Oui. Le Brésil est signataire de la Convention de New York sur le recouvrement des aliments à l’étranger (1956) et de la Convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants (2007). Nous engageons des actions en exécution devant les tribunaux brésiliens pour le compte de créanciers résidant à l’étranger, et le droit brésilien autorise des mesures d’exécution énergiques, y compris la contrainte par corps du débiteur défaillant.
Combien coûtera mon dossier ?
Cela dépend entièrement de la complexité et du type d’affaire. À l’issue d’une consultation initiale, vous recevrez une proposition d’honoraires écrite et sans engagement. De nombreuses affaires familiales et successorales peuvent être traitées au forfait, ce qui vous offre une prévisibilité dès le départ.
Demander une consultation
Chaque affaire internationale de droit de la famille ou des successions est unique. Nous vous invitons à demander une consultation initiale confidentielle afin d’examiner votre situation et de comprendre les options dont vous disposez en vertu du droit brésilien.
La consultation se déroule par WhatsApp ou par visioconférence, en français.
WhatsApp : +55 0800-999-9100
Courriel : contato@julianotrindade.com.br
Site web : www.julianotrindade.com.br
Cabinet : Av. Praia de Belas, 1212, Bureau 424 — Porto Alegre/RS, Brésil
Les informations figurant sur cette page sont fournies à titre purement informatif et ne constituent ni un conseil juridique ni l’établissement d’une relation avocat-client. Les questions juridiques particulières requièrent une analyse individualisée. Juliano Trindade Sociedade Individual de Advocacia (OAB/RS 53.574 — CNPJ 58.013.492/0001-30) respecte les règles déontologiques du barreau brésilien (OAB) régissant la communication professionnelle.